TAXE DE RACCORDEMENT
created: 2015-05-11T15:15:25+02:00
modified: 2015-05-11T15:15:25+02:00
status: 1
type: Concept
definition: Participation financière exigée au moment de la délivrance d’un permis de construire. La taxe de raccordement a été supprimée en 2012 et remplacée par la « participation pour le financement de l'assainissement collectif ».
preferred label: CONNECTION TAX @en-us