REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
created: 2015-05-11T15:15:25+02:00
modified: 2015-10-28T11:21:57+01:00
status: 1
type: Concept
definition: Somme d’argent due en contrepartie d’un droit d’usage ou d’un service particulier. Les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC. Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Il en est de même pour un usager dépendant du service d'asssainissement collectif, il ne payera pas de redevance pour le service d'assainissement non collectif.
preferred label: WATER TREATMENT LEVY @en-us