Accueil | URI : http://thesaurus.oieau.fr/thesaurus/resource/ark:/99160/09d7ea98-42c9-4a48-aec7-c7437a525a20 | Type : Concept

Vocabulaire source

THESAURUS EAU

Terme(s) de premier niveau

Groupes de concepts

TAXE DE RACCORDEMENT

Descripteur

  • (fr-FR) taxe de raccordement
  • (en-US) connection tax

Définition

  • (fr-FR) Participation financière exigée au moment de la délivrance d’un permis de construire. La taxe de raccordement a été supprimée en 2012 et remplacée par la « participation pour le financement de l'assainissement collectif ».

Terme(s) générique(s)

Statut

  • Validé

Date de création

11 mai 2015

Date de dernière modification

11 mai 2015